Superficie à comptabiliser et loi CARREZ
28 janvier, 2008 Non classéEn matière de copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 , (Loi CARREZ) prévoit que « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
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