Diminution du prix et connaissance de la superficie réelle
3 février, 2008 Transaction-venteLa connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
Rappelons que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ( Loi Carrez) pose le principe d’un droit à réduction du prix dans le cas de vente de lot en copropriété.
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