Loi Carrez
Depuis le 18 Juin 1997, la loi Carrez (Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d’un logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m² de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente: compromis de vente et acte de vente.
La superficie privative, distincte de la superficie habitable, ne tient pas compte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, ni des surfaces d’une hauteur inférieure à 1m80, les balcons et terrasses, ni les annexes, caves, garages, emplacements de stationnement.
Le propriétaire n’est pas obligé par la loi à avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative, même si c’est vivement recommandé.
La vente peut etre annulée par l’acheteur si la superficie n’est pas mentionnée sur l’acte de vente, ceci dans un délai de un mois.
De plus, si l’acte de vente mentionne une superficie supérieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l’acheteur peut, dans un délai d’un an, demander une diminution du prix de vente au prorata de la différence.
